Bases légales visant à garantir la fourniture des soins dans le domaine des maladies rares
La Commission de la Sécurite Sociale et de la Santé publique du Conseil National (CSSS-N) soumet un postulat chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport dans lequel il indiquera quels sont les modifications légales et le cadre financier nécessaires pour pouvoir améliorer la fourniture des soins dans le domaine des maladies rares.